Amendement N° 2849 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 3 avril 2013 par : M. Morin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au premier alinéa de l'article L. 4612‑1 du code du travail, les mots : « et des conditions de travail » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement de prévoir dans un objectif de rationalisation que le CHSCT concentre ses missions sur la santé et la sécurité des salariés, les conditions de travail relevant des missions du CE.

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