Amendements N° 2850 à 2859 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer les alinéas 20 à 23.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la facilité ouverte à l'employeur d'élaborer « à défaut d'accord » un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi qu'à son homologation par l'autorité administrative prévue au même article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.