Amendement N° 30 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Le Callennec.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation supprime et remplace le droit individuel à la formation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la superposition de deux dispositifs qui tendent aux mêmes objectifs. Pour plus de lisibilité et au regard des résultats du droit individuel à la formation, il convient de maintenir le compte personnel de formation mis en place par le présent projet de loi.
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