Amendements N° 3006 à 3015 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Après le mot :

«  décret »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3:

«  qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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