Amendement N° 3046 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
À l'alinéa 1, substituer à la date :
« juin 2013 »
la date :
« janvier 2014 ».
Exposé sommaire :
Les délais de navette parlementaire et de promulgation de la loi ne laissent pas le temps aux organisations concernées d'appliquer cet alinéa.
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