Amendement N° 3079 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Après le mot :
« journalier »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« complémentaire ; ».
Exposé sommaire :
Le forfait journalier est versé par la Sécurité sociale et non pris en charge par les complémentaires obligatoires conformément à l'article L.174-4 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit donc ici d'un forfait journalier complémentaire.
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