Amendement N° 3112 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage »
les mots :
« à un motif disciplinaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif tous les motifs disciplinaires.
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