Amendement N° 3166 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Guégot.

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Compléter l'alinéa 9 par les mots :

«  dans les conditions définies par accord collectif ».

Exposé sommaire :

L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

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