Amendement N° 3199 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Guégot.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« qui ne peut pas excéder la durée fixée par le décret fixé en Conseil d'État conformément au même article. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de fixer une limite à cette prolongation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.