Amendements N° 3233 à 3242 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 2
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6322‑64, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF, dés lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'OPACIF.
En effet, l'absence de financement d'une partie du congé par l'OPACIF, par définition non pris en charge par l'employeur, revient à priver une partie des salariés de l'accès à la formation, ou de leur faire financer leur propre formation, en acceptant la perte de rémunération résultant de la non prise en charge de cette période par l'employeur comme par l'OPACIF.
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