Amendements N° 3286 à 3295 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 8
L'article L. 3123‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de salariés à temps partiel est plafonné à 20 % de l'effectif total de l'entreprise sauf dans les entreprises d'aide à domicile. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent plafonner la proportion de salariés employés à temps partiel dans les entreprises à 20% de l'effectif total, en excluant du champ d'application de l'article les entreprises d'aide à domicile.
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