Amendements N° 3565 à 3574 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot :

«  cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

«  dix »

le mot :

«  deux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

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