Amendement N° 3854 (Tombe)

Sécurisation de l'emploi

(1 amendement identique : 1434 )

Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, Mme Guégot.

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Après le mot :

«  accord »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 :

«  ne sont pas applicables. ».

Exposé sommaire :

La suspension inclut une notion de délai. Dans le cas précis, les clauses contraires ne s'appliquent plus et ce, immédiatement.

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