Amendements N° 3896 à 3905 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (2 amendements identiques : 1595 5135 )
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer le calcul de la durée minimale de 24 heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou également sur une base différente fixée par accord.
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