Amendements N° 3927 à 3936 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement ».
Exposé sommaire :
Amendement visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu'ils perçoivent.
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