Amendement N° 3967 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Guégot, Mme Dalloz, M. Cherpion.
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Le temps de négociation nécessaire aux salariés mandatés n'est jamais imputé sur les heures de délégation, conformément à l'article L. 2232‑25 du code du travail et comme il est fait référence à l'alinéa 21.
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