Amendements N° 4073 à 4082 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 47, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l'avant-projet de loi :
- de renforcer le contrôle par le comité d'entreprise de l'utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi » : comptes analytiques, recours possible à un expert, recherche des emplois créés ou maintenus, transmission du rapport du comité aux CHSCT, à la DIRECCTE et au Préfet
- de fixer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la délai de remise d'un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d'entreprise de l'utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.