Amendement N° 4392 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013 (1 amendement identique : 5444 )
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier l'articulation entre le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle.
L'accompagnement du conseil en évolution professionnelle est indissociable des droits conférés par le compte personnel de formation. Le détenteur du compte doit être informé des formations les plus adaptées à son parcours et à ses perspectives. Il s'agit d'une garantie publique de bon usage du droit d'initiative de formation que concrétise le compte personnel de formation.
Inscrit dans le cadre du service public de l'orientation, le conseil en évolution professionnelle fournit une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les qualifications et les formations, que vise la personne détentrice d'un compte personnel de formation. Un salarié ne doit donc pas se voir contraint de mobiliser son compte pour accéder à l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.