Amendement N° 4481 2ème rectif. (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 3 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Liebgott, M. Terrier, M. Bies, M. Jung, Mme Zanetti, M. Kalinowski, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Après l'alinéa 7 , insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant, les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime ; ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Il précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325‑1, en raison de la couverture garantie par ce régime. ».
Exposé sommaire :
Produit de l'histoire de l'Alsace-Moselle, le régime local d'assurance maladie des trois départements de l'Est est un régime légal, obligatoire et complémentaire du régime général. Il sert des remboursements de dépenses de soins d'un haut niveau à ses bénéficiaires. Ces derniers sont près de 2 880 000 soit 1 620 000 assurés auxquelles s'ajoutent les ayants droit dont 650 000 retraités.
Il se caractérise par un fort niveau redistributif (couverture des assurés et de leurs ayants droit), une large portabilité (le régime local peut être conservé en cas de chômage, d'invalidité…), et son caractère intergénérationnel, chacun cotisant pour tous
Conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux, l'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la généralisation pour les salariés de la couverture complémentaire collective santé ce qui pose la question de son articulation avec le régime local d'assurance maladie.
Cette généralisation ne doit pas remettre en cause les forces du régime local tout en permettant son éventuelle évolution. Par conséquent, à chaque fois que cela est nécessaire, la loi de sécurisation de l'emploi doit prévoir des adaptations en couvrant toutes les modalités de mise en œuvre de l'ANI (accord de branche et d'entreprise, décision unilatérale de l'employeur). Tel est l'objet de cet amendement.
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