Amendements N° 4503 à 4512 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la première occurrence du mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 :
« du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers de membres représentant les salariés.
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