Amendement N° 4523 rectifié (Adopté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :

«  II. – L'accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
«  1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;
«  2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance. ».

Exposé sommaire :

Il convient de s'assurer que les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires de l'entreprise poursuivent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, afin que chacun contribue d'autant plus que ses moyens de le faire sont importants.

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