Amendement N° 4524 2ème rectif. (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
(1 amendement identique : )
Sous-amendements associés : 5565 (Adopté)
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Liebgott, M. Terrier, M. Bies, M. Jung, Mme Zanetti, M. Kalinowski, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.
Exposé sommaire :
Produit de l'histoire de l'Alsace-Moselle, le régime local d'assurance maladie des trois départements de l'Est est un régime légal, obligatoire et complémentaire du régime général. Il sert des remboursements de dépenses de soins d'un haut niveau à ses bénéficiaires. Ces derniers sont près de 2 880 000 soit 1 620 000 assurés auxquelles s'ajoutent les ayants droit dont 650 000 retraités.
Il se caractérise par un fort niveau redistributif (couverture des assurés et de leurs ayants droit), une large portabilité (le régime local peut être conservé en cas de chômage, d'invalidité…), et son caractère intergénérationnel, chacun cotisant pour tous.
Toutefois, à la différence du régime local d'assurance maladie des professions agricoles, il n'existe pas de cotisation à la charge de l'employeur, le régime local reposant sur les seules cotisations des salariés et des retraités.
Conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux, l'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la généralisation pour les salariés de la couverture complémentaire collective santé ce qui pose la question de son articulation avec le régime local d'assurance maladie.
Cette généralisation ne doit pas remettre en cause les forces du régime local tout en permettant son éventuelle évolution.
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