Amendements N° 4659 à 4668 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  salariés »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 :

«  ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers de membres représentant les salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion