Amendements N° 4700 à 4709 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Après la première occurrence du mot :

«  est »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 :

«  au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins de membres représentant les salariés.

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