Amendement N° 4784 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 157 :
« Les litiges concernant les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233‑57‑5 ou relatifs à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑4 relèvent...(le reste sans changement). » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'intervention du juge administratif aux démarches d'homologation et de validation.
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