Amendement N° 4829 (Adopté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, après le mot :

«  indirectes, »

insérer le mot :

«  situées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion