Amendement N° 4832 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.
À l'alinéa 52, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« mentionnées à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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