Amendement N° 4833 (Adopté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.

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À l'alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot :

«  supérieur »

le mot :

«  inférieur ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

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