Amendement N° 4837 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.
À la première phrase de l'alinéa 64, substituer à la référence :
« L. 225‑27 »
la référence :
« L. 225‑79 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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