Amendement N° 4848 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle.

Dans le droit actuel, l'AGS ne couvre pas les sommes prévues par un accord collectif ou décidées par l'employeur en vue d'indemniser le préjudice qui découle de la rupture du contrat de travail. Cette restriction s'applique aux indemnisations décidées moins de 18 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'introduction de la procédure de validation et d'homologation s'est traduite par un aménagement de cette disposition pour couvrir les cas d'indemnisations décidés par accord collectif majoritaire ou document unilatéral dans les 18 derniers mois avant les jugements de redressement ou liquidation judicaire, en omettant de préciser l'application de cette règle à la procédure de sauvegarde.