Amendements N° 486 à 495 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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À l'alinéa 4, après la référence :

«  L. 2323-4 »

insérer les mots :

«  , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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