Amendements N° 4906 à 4915 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  sous réserve que l'employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu'il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l'article L. 2323‑4 ».

Exposé sommaire :

La présomption de consultation sans condition pourrait conduire à ce que le principe de consultation soit vidé de tout sens pour se limiter à une obligation purement formelle, alors même que l'ANI entendait sécuriser les délais de consultation des instances représentatives du personnel.

Cet amendement vise donc à apporter quelque cohérence au dispositif nouveau.

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