Amendement N° 4916 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.

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Compléter l'alinéa 23 par les mots :

«  , les conditionnalités de leur octroi ».

Exposé sommaire :

Les aides publiques et les crédits d'impôt relèvent d'un engagement fort de l'État et des collectivités territoriales en faveur de l'activité des entreprises. L'information et la consultation des salariés doit permettre une évaluation partagée de ces moyens publics alloués aux entreprises .

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