Amendements N° 4958 à 4967 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :

«  décider »,

insérer les mots :

«  la reprise de la procédure et ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut décider la prolongation du délai mais que sa saisine n'aurait cependant pas pour effet de le prolonger. Or il se pose un problème de délai : le délai de consultation pouvant être de 15 jours, si le comité n'a connaissance qu'au bout de 10 jours du refus de l'employeur de remettre les documents sollicités, même en respectant le délai de 8 jours, le juge ne pourra donner sa réponse avant la fin du délai. Si la procédure de consultation n'est pas suspendue pendant cette période cela génèrera inévitablement un contentieux supplémentaire alors que le but du Medef et du gouvernement est bien « d'encadrer les contentieux ».

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