Amendement N° 4978 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Clément, M. Fourage, M. Germain.
I. – Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« La désignation ou l'élection des administrateurs doivent intervenir au plus tard dans le délai de six mois suivant l'approbation des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des II et III du présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 59 et 77.
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le présent amendement vise à fixer de manière claire les délais pour procéder, une fois les modifications statutaires approuvées par l'Assemblée générale, à l'élection ou à la désignation des des administrateurs représentant les salariés pour les sociétés qui viendraient à franchir les seuils d'effectifs après la promulgation de la présente loi.
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