Amendements N° 4979 à 4988 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ».
Exposé sommaire :
Le 6 novembre dernier, dans sa déclaration sur la compétitivité et l'emploi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lançait un appel solennel aux entreprises souhaitant que « les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités » permettant, comme l'a préconisé le rapport Gallois, « d'introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés au moins 4 représentants des salariés ».Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 reste très en deçà de cet objectif. Les auteurs de l'amendement estiment quant à eux nécessaire considérer les préconisations du rapport Gallois comme un seuil minimal de représentation des salariés au sein des conseils d'administration.
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