Amendement N° 5043 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 51, substituer aux mots:
« l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées »,
les mots:
« le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ».
Exposé sommaire :
Il y a dans toute société un organe chargé de l'administration, quand bien même il peut s'agir du gérant s'agissant d'une SARL ou du seul président dans une SAS. Le terme « l'organe » par sa généralité risque de constituer une difficulté.
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