Amendement N° 5055 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise prévoie que la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se substitue aux consultations des CHSCT des établissements concernés par le projet ayant justifié la mise en place de l'instancead hoc.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.