Amendement N° 5066 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
I. − À la première phrase de l'alinéa 13 , substituer aux mots :
« imposer des obligations spécifiques à »,
les mots :
« définir des engagements spécifiquement souscrits par ».
II. − En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« imposées ces obligations »,
les mots :
« souscrits ces engagements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet concernant les engagements auxquels il sera demandé à l'employeur de souscrire.
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