Amendements N° 5102 à 5111 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le premier alinéa de l'article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les décisions de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs représentant les salariés d'exercer un droit de veto sur les décisions relatives à la structure juridique de l'entreprise, telles que les cessions, acquisitions, fusions. Il vise également à permettre à ces mêmes administrateurs salariés de s'opposer aux décisions qui intéressent le volume et la structure des effectifs de l'entreprise, s'ils les estiment contraires aux intérêts des salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion