Amendement N° 5169 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Clément, M. Fourage.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 :
« V. – La modification des statuts et l'élection...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à préciser les délais dans lesquels les entreprises remplissant critères d'effectifs pour la désignation ou l'élection de salariés au conseil d'administration ou de surveillance à la date de la publication de la loi doivent procéder aux modifications statutaires nécessaires pour se mettre en conformité avec elle.
Le délai de 26 mois est ainsi un délai global qui inclut le délai pour la modification de statuts et la désignation effective ou l'élection des administrateurs représentants les salariés.
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