Amendement N° 5225 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Sas.

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À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  peut décider »

le mot :

«  décide ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli. Il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des propositions faites par l'employeur et que le juge a constaté ces faits, celui-ci n'ait pas seulement la faculté de prolonger les délais, mais que celui-ci soit nécessairement prolongé.

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