Amendements N° 5262 à 5271 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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L'article L. 225‑25 du code de commerce est abrogé.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d'administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d'une représentation au titre de salarié.

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