Amendement N° 5294 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Clément, M. Fourage, M. Germain.
À l'alinéa 93, substituer aux mots :
« suivant la publication »
les mots :
« à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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