Amendements N° 5327 à 5336 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« gel du ».
Exposé sommaire :
En cas d'accord de maintien dans l'emploi, il importe que toutes les parties prenantes à l'entreprise fassent des efforts : les salariés, les dirigeants, et les actionnaires. Cet amendement propose donc de geler le versement des dividendes aux actionnaires.
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