Amendement N° 5337 rectifié (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Robiliard, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Guedj, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant :
« 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323-26-2. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'homologation du document unilatéral de l'employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permettre à l'administration d'apprécier le plan de sauvegarde de l'emploi au regard de l'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du CICE, en sus des critères déjà prévus par le projet de loi (moyens de l'entreprise, mesures d'accompagnement, efforts de formation).
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