Amendement N° 5364 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le fondement d'un »
les mots :
« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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