Amendement N° 5394 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot :
« économique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à une transcription législative respectueuse des termes de l'ANI, qui prévoit que pour les contrats en cours, la durée minimale de 24 heures sera applicable aux salariés le demandant, à moins que l'activité ne le permette pas.
L'accord fait ainsi uniquement mention de l'activité de l'entreprise, sans la qualifier d'économique, notion plus restrictive.
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