Amendement N° 5406 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord prévoit les modalités d'appréciation de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Il est important que l'accord précise les éléments d'appréciation de l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, en particulier dans l'hypothèse d'une suspension pendant son application, sauf à laisser, in fine, au seul juge, conformément aux dispositions de l'article L. 5125‑5, le soin d'apprécier l'évolution de la situation économique de l'entreprise.
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