Amendement N° 5407 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Sous-amendements associés : 5617
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les graves difficultés conjoncturelles de l'entreprise s'apprécient dans le champ de l'accord. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de l'amendement est de préciser à quel niveau s'apprécient les graves difficultés conjoncturelles justifiant la conclusion d'un accord de maintien dans l'emploi. Des difficultés au niveau du secteur d'activité ou du groupe, ne justifient pas des mesures affectant la durée du travail, le niveau des rémunérations et l'organisation du travail au niveau de l'entreprise.
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